CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES ŒUVRES D'ARNAUD QUERCY

Version du 24 septembre 2026

Article 1 — Vendeur

Les œuvres proposées à la vente sont vendues directement par leur auteur :

Arnaud Quercy Entrepreneur individuel (EI) — Artiste-auteur Dénomination : Arnaud Quercy Créations SIRET : 521 356 980 00024 — RCS Paris 521 356 980 N° de TVA intracommunautaire : FR78 521 356 980 Adresse professionnelle : 17 avenue d'Italie, 75013 Paris, France Téléphone : +33 6 03 91 13 04 E-mail : contact@artquamanima.com

Ci-après désigné « le Vendeur » ou « l'Artiste ».

Article 2 — Champ d'application

2.1. Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes d'œuvres originales d'Arnaud Quercy conclues avec des acquéreurs agissant en qualité de consommateurs, dans la galerie Art Quam Anima ou à distance, notamment par l'intermédiaire du site artquamanima.com.

2.2. Elles ne s'appliquent pas aux tirages, reproductions, impressions à la demande, œuvres numériques ou produits dérivés, ni aux ateliers, Art Games, expériences et autres activités organisés par Art Quam Anima, qui font l'objet de conditions distinctes.

2.3. Zones de livraison. Les conditions de commande et de livraison dépendent de la destination :

2.3 bis. Destinations non servies. Le Vendeur n'expédie pas vers les destinations faisant l'objet de mesures restrictives, d'un embargo ou de contraintes réglementaires incompatibles avec l'expédition d'œuvres d'art. Ces destinations ne sont proposées ni à la commande en ligne ni au devis. La liste applicable est tenue à jour par le Vendeur et communiquée sur demande.

2.4. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion de la vente. L'acquéreur déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion de la vente.

Article 3 — Rôle d'Art Quam Anima

3.1. ART QUAM ANIMA (AQA - PARIS), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, SIREN 989 886 593, RCS Paris, dont le siège est situé 28 rue du Dragon, 75006 Paris, agit en qualité de galerie et de mandataire de l'Artiste, au nom et pour le compte du Vendeur, dans le cadre d'un mandat de dépôt-vente.

3.2. Art Quam Anima n'acquiert pas la propriété des œuvres et n'en est pas le revendeur. La propriété d'une œuvre vendue est transférée directement de l'Artiste à l'acquéreur.

3.3. Art Quam Anima assure notamment la présentation des œuvres, l'accueil et l'information des acquéreurs et, pour les seules ventes conclues dans la galerie, l'encaissement du prix pour le compte du Vendeur. Art Quam Anima n'encaisse aucun paiement au titre des ventes à distance.

3.4. La facture de l'œuvre est établie par Arnaud Quercy, entrepreneur individuel, au nom de l'acquéreur.

Article 4 — Nature et identification des œuvres

4.1. Les biens proposés sont des œuvres d'art originales créées par Arnaud Quercy, identifiées individuellement, notamment par leur numéro de catalogue AQC.

4.2. La fiche de chaque œuvre présente ses caractéristiques essentielles, notamment selon les cas : titre, année, technique, matériaux, dimensions, poids, série ou collection, prix, disponibilité et le coût estimatif de son renvoi (article 18).

4.3. Les œuvres peuvent présenter des particularités de matière, de texture, de surface ou de finition inhérentes au processus artistique et à leur caractère original. Ces particularités ne constituent pas un défaut de conformité.

4.4. Les photographies sont réalisées avec soin afin de représenter les œuvres aussi fidèlement que possible. La perception des couleurs, des matières, des volumes et des dimensions peut néanmoins varier selon l'écran, son calibrage, l'éclairage et les conditions d'observation.

Article 5 — Certificat d'authenticité

Toute œuvre vendue est accompagnée, sans exception, d'un certificat d'authenticité établi et signé par Arnaud Quercy. Il identifie l'œuvre, comporte sa référence AQC et constitue un document associé à son authenticité et à sa provenance. L'acquéreur est invité à le conserver soigneusement et à le transmettre en cas de cession ultérieure de l'œuvre.

Article 6 — Prix

6.1. Les prix sont libellés en euros.

6.2. Le prix affiché au moment de la commande est le prix total et définitif payé par l'acquéreur. Il comprend :

6.3. Pour les destinations servies sur devis (article 8 bis), le prix total est celui du devis accepté par l'acquéreur. Il comprend les mêmes éléments, y compris les formalités douanières, droits de douane et taxes perçus à l'importation dans le pays de destination.

6.4. Aucune somme supplémentaire n'est réclamée à l'acquéreur à la livraison au titre des éléments compris dans le prix.

6 bis. Frais de livraison

6 bis.1. Les frais de livraison sont offerts, sans condition de montant, pour les livraisons en France métropolitaine et dans les parties continentales des États membres de l'Union européenne.

6 bis.2. Pour les livraisons aux États-Unis, les frais de livraison sont offerts à partir de 350 euros d'œuvres par commande, ce montant s'appréciant sur le total des œuvres commandées, hors frais de livraison.

6 bis.3. En deçà de ce seuil, les frais de livraison sont facturés au coût réel du transport et de son assurance, sans marge. Leur montant est affiché avant la validation de la commande et constitue une ligne distincte du récapitulatif et de la facture.

6 bis.4. Pour les ventes sur devis (article 8 bis), les frais de livraison sont compris dans le prix total du devis.

6 bis.5. Aucun frais de livraison n'est dû en cas de retrait à la galerie (article 8 ter).

6.5. Les éventuels frais de change ou de paiement international appliqués par l'établissement bancaire de l'acquéreur ne sont pas perçus par le Vendeur et restent à la charge de l'acquéreur.

Article 7 — TVA

7.1. Livraison en France. Les œuvres originales vendues par leur auteur sont soumises au taux réduit de TVA de 5,5 % (article 278-0 bis, I du Code général des impôts).

7.2. Livraison dans un autre État membre de l'Union européenne. La TVA applicable est déterminée selon les règles des ventes à distance intracommunautaires de biens : selon la situation du Vendeur au regard des seuils légaux, il s'agit soit de la TVA française au taux de 5,5 %, soit de la TVA de l'État membre de livraison, au taux applicable aux œuvres d'art dans cet État. Dans tous les cas, le montant de la TVA est inclus dans le prix affiché au moment de la commande et figure sur la facture.

7.3. Livraison hors Union européenne. L'expédition de l'œuvre hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis, constitue une exportation exonérée de TVA française (article 262, I du Code général des impôts). Le prix est facturé hors TVA française.

7.4. Les règles du présent article s'appliquent quel que soit le lieu de conclusion de la vente, dès lors que l'œuvre est expédiée par le Vendeur ou pour son compte.

7.5. Vente conclue dans la galerie avec emport par l'acquéreur. Lorsque l'acquéreur choisit l'œuvre dans la galerie, y conclut la vente et en assure lui-même le transport, la vente est soumise à la TVA française au taux de 5,5 %. L'acquéreur résidant hors de l'Union européenne peut, le cas échéant, bénéficier de la procédure de détaxe dans les conditions prévues par la réglementation, sur demande formulée lors de l'achat.

7.6. Retrait à la galerie d'une commande passée à distance. L'œuvre n'étant ni expédiée hors de France par le Vendeur ni transportée vers un autre État membre, la vente est soumise à la TVA française au taux de 5,5 %, quel que soit le pays de résidence de l'acquéreur (article 8 ter).

7.7. Territoires non continentaux et territoires à régime fiscal particulier. Certaines destinations, notamment les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, les îles Canaries, Ceuta et Melilla, sont situées hors du territoire de taxe sur la valeur ajoutée de l'Union européenne, qui ne se confond pas avec le territoire douanier. Les livraisons vers ces destinations ne sont pas soumises à la TVA française. Les taxes propres à ces territoires, notamment l'octroi de mer ou les taxes locales équivalentes, ainsi que, le cas échéant, les formalités douanières, sont traitées dans le devis établi conformément à l'article 8 bis.

Article 8 — Livraisons aux États-Unis : droits et taxes acquittés

8.1. Les œuvres livrées aux États-Unis le sont droits et taxes acquittés par le Vendeur (équivalent de l'incoterm DDP — Delivered Duty Paid).

8.2. Le Vendeur prend en charge et acquitte, par l'intermédiaire de son transporteur, l'ensemble des formalités d'exportation et d'importation, ainsi que les droits de douane et taxes perçus à l'importation par les autorités douanières fédérales américaines.

8.3. Si le transporteur ou un tiers réclamait néanmoins à l'acquéreur une somme au titre du transport, du dédouanement, des droits ou des taxes à l'importation, l'acquéreur est invité à ne pas la régler et à en informer immédiatement le Vendeur, qui fera son affaire de la réclamation. Si l'acquéreur l'a réglée pour obtenir la livraison, le Vendeur la lui rembourse sur présentation du justificatif.

8.4. Le Vendeur n'est pas tenu de percevoir la taxe sur les ventes (sales tax) d'un État américain. Toute taxe locale d'utilisation (use tax) dont l'acquéreur serait personnellement redevable en vertu de la législation de son État de résidence relève de ses propres obligations déclaratives.

Article 8 bis — Livraisons vers les autres pays : vente sur devis

8 bis.1. Les œuvres destinées à être livrées vers une destination mentionnée au troisième tiret de l'article 2.3, c'est-à-dire tout pays autre qu'un État membre de l'Union européenne ou les États-Unis, ainsi que les territoires non continentaux et les territoires soumis à un régime fiscal ou douanier particulier, y compris lorsqu'ils relèvent d'un État membre, ne peuvent être commandées directement en ligne. L'acquéreur adresse une demande de devis au Vendeur en précisant l'œuvre et le pays de livraison.

8 bis.2. Le Vendeur n'est pas tenu d'émettre un devis. Il n'en émet notamment pas :

8 bis.3. Le devis est adressé par écrit sur support durable. Il indique :

8 bis.4. Les œuvres ainsi vendues sont livrées droits et taxes acquittés par le Vendeur (équivalent de l'incoterm DDP — Delivered Duty Paid). Le Vendeur prend en charge et acquitte, par l'intermédiaire de son transporteur, l'ensemble des formalités et des droits et taxes perçus à l'importation.

8 bis.5. Les stipulations de l'article 8.3 relatives aux sommes réclamées à tort par le transporteur ou un tiers s'appliquent.

8 bis.6. Toute taxe intérieure dont l'acquéreur serait personnellement redevable en vertu de la législation de son pays de résidence, en dehors des droits et taxes perçus à l'importation, relève de ses propres obligations.

8 bis.7. La vente est une vente à distance. Le droit de rétractation (articles 17 à 21) s'applique dans les mêmes conditions que pour les autres ventes à distance.

Article 8 ter — Retrait à la galerie

8 ter.1. L'acquéreur peut choisir, lors de la commande, le retrait de l'œuvre à la galerie située 28 rue du Dragon, 75006 Paris, au lieu d'une livraison. Le retrait s'effectue sur rendez-vous, aux horaires convenus avec le Vendeur.

8 ter.2. TVA. La vente est soumise à la TVA française au taux de 5,5 %, quel que soit le pays de résidence de l'acquéreur (article 7.6).

8 ter.3. Préparation. L'œuvre est préparée dans les mêmes conditions qu'un envoi. Le délai indicatif de mise à disposition est de trois jours ouvrés pour une œuvre sous passe-partout et de dix jours ouvrés pour une œuvre nécessitant une caisse sur mesure. Le Vendeur informe l'acquéreur de la disponibilité de l'œuvre.

8 ter.4. Remise. L'œuvre est remise emballée, dans son conditionnement de protection.

8 ter.5. Garde. L'œuvre est conservée à la galerie pendant trente jours à compter de l'information de mise à disposition. Passé ce délai, elle peut être entreposée en un autre lieu ; son retrait nécessite alors un préavis pouvant aller jusqu'à quinze jours. La garde et l'entreposage ne donnent lieu à aucuns frais pour l'acquéreur.

8 ter.6. Transfert des risques. Les risques sont transférés à l'acquéreur lors du retrait de l'œuvre.

8 ter.7. Rétractation. La vente demeure une vente à distance. Le délai de quatorze jours prévu à l'article 17 court à compter du retrait de l'œuvre. Par dérogation à l'article 18, le retour s'effectue par remise de l'œuvre à la galerie, sans frais pour le consommateur, dans le délai prévu à l'article 18.2.

8 ter.8. Œuvre non retirée. Si l'œuvre n'a pas été retirée dans un délai de trois mois à compter de l'information de mise à disposition, le Vendeur adresse à l'acquéreur une mise en demeure de procéder au retrait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit permettant d'en établir la réception. À défaut de retrait dans les trois mois suivant cette mise en demeure, la vente est résolue de plein droit et le Vendeur rembourse l'intégralité du prix au moyen de paiement utilisé lors de la vente ou, à défaut, par tout autre moyen permettant de créditer l'acquéreur ou ses ayants droit. Lorsque le remboursement ne peut être effectué du fait de l'acquéreur, notamment en cas de coordonnées devenues inexactes, le Vendeur peut se libérer par consignation du prix dans les conditions prévues aux articles 1345 et suivants du Code civil. L'œuvre redevient alors disponible à la vente. Aucuns frais de garde ne sont retenus.

8 ter.9. Les stipulations de l'article 8 ter.8 s'appliquent de la même manière lorsqu'une œuvre expédiée revient au Vendeur faute d'avoir pu être livrée.

Article 9 — Commande à distance

9.1. Pour les destinations mentionnées aux deux premiers tirets de l'article 2.3 et pour le retrait à la galerie, la commande à distance s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

9.2. La vente est conclue à la validation de la commande et à l'acceptation du paiement.

9.2 bis. Pour les ventes sur devis (article 8 bis), la vente est conclue par l'acceptation écrite du devis par l'acquéreur pendant sa durée de validité, suivie du paiement intégral du prix. L'acceptation vaut acceptation des CGV jointes au devis et reconnaissance de l'obligation de payer le prix.

9.3. Le Vendeur adresse à l'acquéreur, par e-mail et au plus tard lors de l'expédition, une confirmation de la commande reprenant l'ensemble des informations précontractuelles, les présentes CGV et le formulaire type de rétractation.

9.4. Chaque œuvre étant unique, la commande est acceptée dans la limite de sa disponibilité. L'émission d'un devis ne réserve pas l'œuvre, sauf mention contraire du devis. Si une œuvre s'avérait indisponible après validation de la commande ou acceptation du devis, notamment en raison d'une vente simultanée, l'acquéreur en est informé sans délai et intégralement remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivant le paiement.

Article 10 — Paiement

10.1. Le prix est payable en totalité lors de la commande à distance, ou lors de la conclusion de la vente dans la galerie.

10.2. Moyens de paiement acceptés :

Les données de carte bancaire sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont ni collectées ni conservées par le Vendeur ou par Art Quam Anima.

10.3. Ventes à distance : le paiement est encaissé directement par le Vendeur, Arnaud Quercy EI, titulaire du compte de paiement Stripe.

10.4. Ventes conclues dans la galerie : le paiement est encaissé par Art Quam Anima, en sa qualité de mandataire, au nom et pour le compte du Vendeur. Il est libératoire pour l'acquéreur à l'égard du Vendeur.

10.5. Aucune œuvre n'est expédiée ou remise avant l'encaissement effectif de l'intégralité du prix.

Article 11 — Vente conclue dans la galerie ou lors d'une foire ou d'un salon

11.1. Lorsqu'un acquéreur choisit une œuvre et conclut son achat dans la galerie située 28 rue du Dragon, 75006 Paris, la vente est conclue en établissement. Le droit légal de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas.

11.2. Le fait que l'œuvre soit ensuite emballée et expédiée au domicile de l'acquéreur, en France ou à l'étranger, ne transforme pas en vente à distance une vente préalablement conclue dans la galerie. Il en va de même lorsque le Vendeur prend à sa charge tout ou partie de l'emballage, de l'assurance ou du transport.

11.3. En revanche, lorsque l'acquéreur a vu l'œuvre dans la galerie mais que la vente est conclue ultérieurement par un moyen de communication à distance (site internet, e-mail, téléphone, messagerie), la vente est une vente à distance soumise aux articles 17 à 21.

11.4. Lorsque la vente est conclue lors d'une foire ou d'un salon, l'acquéreur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation. Cette information lui est communiquée avant la conclusion de la vente, conformément aux dispositions légales applicables.

11.5. Le présent article est sans incidence sur les garanties légales et sur les droits de l'acquéreur en cas de dommage relevant de la responsabilité du Vendeur.

Article 12 — Transfert de propriété et des risques

12.1. L'œuvre demeure la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de son prix.

12.2. Tout risque de perte ou d'endommagement de l'œuvre est transféré à l'acquéreur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de l'œuvre. Jusqu'à ce moment, les risques du transport sont supportés par le Vendeur.

Article 13 — Délai de livraison

13.1. Le délai de livraison est indiqué sur le récapitulatif de commande. À défaut d'indication, l'œuvre est livrée au plus tard trente jours après l'encaissement du prix.

13.2. Le délai tient compte de la réalisation de la caisse sur mesure lorsqu'elle est nécessaire.

13.3. En cas de non-respect du délai, l'acquéreur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, enjoindre au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre la vente et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

13.4. Livraison en plusieurs envois. Lorsque la nature, les dimensions ou la fragilité des œuvres commandées le justifient, notamment lorsqu'une commande comprend à la fois une peinture et une sculpture, le Vendeur peut expédier la commande en plusieurs envois, sans frais supplémentaires pour l'acquéreur. Le délai annoncé s'entend du dernier envoi.

Article 14 — Emballage des œuvres

14.1. Le conditionnement des œuvres relève du Vendeur. En fonction de la nature, des dimensions, de la fragilité, de la valeur et de la destination de l'œuvre, le Vendeur réalise ou fait réaliser un conditionnement adapté.

14.2. Les œuvres qui le nécessitent sont expédiées dans une caisse de transport réalisée sur mesure, notamment en contreplaqué, avec les éléments de protection et de calage appropriés.

14.3. Pour les transports internationaux, les caisses sont conçues sans bois brut non conforme aux exigences phytosanitaires applicables. Les matériaux transformés utilisés, notamment le contreplaqué, bénéficient des exemptions prévues par la norme ISPM 15.

14.4. Le Vendeur documente photographiquement l'état de l'œuvre et de son conditionnement avant expédition.

Article 15 — Transport

15.1. Le transport des œuvres est contracté directement par Arnaud Quercy EI, en sa qualité de Vendeur et d'expéditeur, notamment auprès de Colissimo (La Poste) ou de DHL. Le Vendeur choisit le transporteur en fonction de la nature, des dimensions, de la valeur et de la destination de l'œuvre. Art Quam Anima n'est pas partie au contrat de transport.

15.2. Le Vendeur souscrit pour chaque envoi la couverture adaptée à la valeur de l'œuvre et choisit, à cette fin, un transporteur et une formule permettant cette couverture. En tout état de cause, et quelle que soit la couverture souscrite, les risques du transport sont supportés par le Vendeur jusqu'à la prise de possession de l'œuvre par l'acquéreur (article 12.2).

15.3. La prise en charge par le Vendeur du transport initial n'emporte pas prise en charge des frais d'un éventuel retour effectué dans le cadre du droit de rétractation (article 18).

Article 16 — Réception et dommage de transport

16.1. Un dommage subi par l'œuvre au cours du transport est distinct d'une rétractation. Il relève de la responsabilité du Vendeur conformément à l'article 12.2.

16.2. En cas de choc, perforation, écrasement ou autre dommage apparent de la caisse ou de l'emballage, l'acquéreur est invité à le photographier avant son ouverture et, si possible, à le signaler au livreur.

16.3. Si un dommage affectant l'œuvre est constaté, l'acquéreur est invité à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais et à conserver l'œuvre, la caisse ou l'emballage, l'intégralité des protections et matériaux de calage, ainsi que les documents et étiquettes de transport, et à transmettre des photographies de la caisse, des protections intérieures et de l'œuvre.

16.4. Ces démarches visent à faciliter le traitement du dossier. Elles ne conditionnent pas les droits de l'acquéreur. Le Vendeur, en sa qualité de cocontractant du transporteur et d'assuré, gère seul le dossier de transport et d'assurance.

Article 17 — Droit de rétractation (ventes à distance)

17.1. Lorsqu'une vente est conclue à distance, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de l'œuvre, par lui-même ou par un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

17.2. Il notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration de ce délai, au moyen du formulaire type figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par e-mail ou par courrier aux coordonnées de l'article 1. Le Vendeur en accuse réception sans délai sur support durable.

17.3. Le simple refus de la livraison ou le simple renvoi de l'œuvre sans déclaration de rétractation ne constitue pas à lui seul l'exercice du droit de rétractation.

17.4. Le seul fait qu'une œuvre soit originale ou unique ne constitue pas une exclusion du droit de rétractation.

Article 18 — Retour de l'œuvre en cas de rétractation

18.1. Enlèvement par le Vendeur. Compte tenu de la nature, de la valeur et de la fragilité des œuvres, le Vendeur récupère lui-même l'œuvre. Il organise son enlèvement à l'adresse de livraison auprès d'un transporteur professionnel approprié, avec suivi, à une date convenue avec le consommateur dans les sept jours suivant la communication de la décision de rétractation.

18.2. Mise à disposition. Le consommateur met l'œuvre à disposition du transporteur, conditionnée conformément à l'article 19, au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision de rétractation.

18.3. Frais. Sous réserve de l'article 8 ter.7 (retour d'une œuvre retirée à la galerie, sans frais), les coûts directs de renvoi de l'œuvre sont à la charge du consommateur (article L221-23 du Code de la consommation). Ils comprennent le transport et, pour les retours depuis un pays situé hors de l'Union européenne, les formalités d'exportation depuis ce pays et de réimportation dans l'Union européenne. L'œuvre ne pouvant normalement être renvoyée par la poste en raison de sa nature, de ses dimensions ou de son conditionnement, le coût estimatif de son renvoi est indiqué sur sa fiche, sur le récapitulatif de commande ou sur le devis, avant la conclusion de la vente.

18.3 bis. Règlement des frais de retour. Lors de la réservation de l'enlèvement, le Vendeur communique au consommateur, par écrit, le montant exact des coûts directs de renvoi facturés par le transporteur, justificatif à l'appui. Ce montant ne peut excéder l'estimation communiquée avant la vente. Le consommateur choisit de le régler directement au Vendeur ou de le voir imputé sur la somme à lui rembourser, par compensation entre les dettes réciproques des parties (articles 1347 et suivants du Code civil). À défaut de choix exprimé avant l'enlèvement, le montant est imputé sur le remboursement.

18.4. Assurance. L'assurance du transport retour est souscrite et prise en charge par le Vendeur.

18.5. Aucun frais de dossier, frais administratif ou frais de remise en stock n'est appliqué du seul fait de l'exercice du droit de rétractation.

Article 19 — Conditionnement du retour

19.1. Lorsque l'œuvre a été livrée dans une caisse réalisée spécialement pour elle, le consommateur est expressément invité à conserver cette caisse et l'intégralité de ses matériaux de protection pendant toute la durée du délai de rétractation.

19.2. Lorsque la caisse d'origine et ses protections demeurent aptes au transport, leur réutilisation constitue le mode de conditionnement normalement prévu pour le retour.

19.3. Si la caisse a été détériorée et ne peut raisonnablement être réutilisée, un emballage de remplacement offrant un niveau de protection équivalent doit être utilisé. Pour les retours internationaux, il doit être compatible avec les exigences phytosanitaires applicables : matériaux bénéficiant d'une exemption ISPM 15, tels que les bois transformés, ou matériaux réglementés conformes à ISPM 15. Aucun bois brut non conforme ne doit être introduit dans l'emballage.

19.4. Le Vendeur communique au consommateur, sur demande, les instructions de reconditionnement de l'œuvre.

19.5. Ces prescriptions ont pour seul objet la protection de l'œuvre et le respect des contraintes du transport international. Elles ne restreignent pas le droit légal de rétractation.

Article 20 — État de l'œuvre retournée

20.1. Le consommateur peut examiner l'œuvre dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le droit de rétractation ne constitue pas un droit d'usage temporaire de l'œuvre.

20.2. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation de l'œuvre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

20.3. L'état de l'œuvre et de son conditionnement est constaté à sa réception par le Vendeur, par comparaison avec la documentation photographique établie avant expédition.

Article 21 — Remboursement après rétractation

21.1. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiale, sous déduction, le cas échéant, des coûts directs de renvoi imputés conformément à l'article 18.3 bis, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

21.2. Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l'utilisation d'un autre moyen, et sans frais pour lui.

21.3. Le remboursement est sans préjudice de la responsabilité du consommateur au titre de l'article 20.2.

Article 22 — Œuvres réalisées sur commande

22.1. Lorsqu'une œuvre est confectionnée selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisée, le droit de rétractation n'est pas applicable (article L221-28, 3° du Code de la consommation).

22.2. Cette exclusion est expressément portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion de la commande concernée.

Article 23 — Garanties légales

23.1. Les dispositions relatives au transport et à la rétractation sont indépendantes des garanties légales. Un dommage de transport ou un défaut de conformité n'est pas traité comme une rétractation.

23.2. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 24 — Propriété intellectuelle

24.1. L'acquisition d'une œuvre en transfère la propriété matérielle. Conformément à l'article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle, elle n'emporte aucune cession des droits d'auteur, qui demeurent la propriété exclusive de l'Artiste.

24.2. Toute reproduction ou représentation de l'œuvre, par quelque procédé que ce soit, notamment à des fins commerciales, éditoriales ou publicitaires, requiert l'autorisation préalable de l'Artiste ou de l'ADAGP, dont l'Artiste est membre. L'acquéreur peut photographier l'œuvre pour son usage strictement privé.

24.3. Le droit moral de l'Artiste, perpétuel et inaliénable, s'oppose notamment à toute modification ou altération de l'œuvre.

Article 25 — Données personnelles

Les données personnelles de l'acquéreur sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et par Art Quam Anima pour les besoins de son mandat, aux seules fins de la gestion de la vente, de la facturation, de la livraison, du suivi de la provenance de l'œuvre et du respect des obligations légales. Elles sont transmises au transporteur et, pour les livraisons hors Union européenne, aux autorités douanières des pays concernés dans la stricte mesure nécessaire. L'acquéreur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le Règlement (UE) 2016/679, qu'il exerce auprès du Vendeur aux coordonnées de l'article 1, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité : https://artquamanima.com/fr/confidentialite/.

Article 26 — Réclamations

Toute demande concernant une œuvre, une vente, une livraison ou l'exercice d'un droit légal peut être adressée au Vendeur :

Arnaud Quercy — Arnaud Quercy Créations 17 avenue d'Italie, 75013 Paris — France E-mail : contact@artquamanima.com Téléphone : +33 6 03 91 13 04

Art Quam Anima peut également recevoir les communications adressées par un acquéreur dans le cadre de son mandat et les transmet au Vendeur.

Article 27 — Médiation de la consommation

Pour les litiges entrant dans le champ de la médiation de la consommation défini aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après réclamation écrite préalable auprès du Vendeur demeurée sans solution dans un délai de deux mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Pour les litiges n'entrant pas dans le champ de ce dispositif, notamment ceux opposant le Vendeur à un consommateur résidant hors de l'Union européenne, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable, sans préjudice de leurs droits de recours.

Article 28 — Droit applicable et juridiction

28.1. Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français.

28.2. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, dans les conditions prévues par les règles de droit international privé applicables.

28.3. Les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle en matière de consommation demeurent applicables.

28.4. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles peuvent être traduites dans d'autres langues à titre d'information ; en cas de divergence, seule la version française fait foi.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Arnaud Quercy — Entrepreneur individuel — Arnaud Quercy Créations 17 avenue d'Italie, 75013 Paris — France E-mail : contact@artquamanima.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Titre de l'œuvre et référence AQC :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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